Vous êtes inscrit ou vous souhaitez vous inscrire au Certificat Assistant Brevets (CAB), voici des extraits de sujets traités dans les précédents examens écrits :
Extrait N°1
Question :
La société Z dont le siège social est en Belgique a déposé la demande de brevet FR1 le 22/06/2020. Avec l’accord de la société Z, la société française A souhaite déposer une demande de brevet FR2 en bénéficiant de la date de dépôt de la demande antérieure FR1.
Dans quelles conditions cela est-il possible ?
Quelles sont les démarches à effectuer et dans quels délais ?
Réponse exhaustive :
La société A peut bénéficier de la date de dépôt de la demande FR1 à condition que la société Z cède sa demande FR1 à la société A. Cette cession doit être effectuée avant le dépôt de FR2. Vous devrez :
- déposer la demande FR2 dans le délai de 12 mois à compter de la date de la demande antérieure FR1 :
22/06/2020 + 12 mois = 22/06/2021
- déclarer le bénéficie de la date de dépôt de la demande antérieure FR1 au moment du dépôt de la demande FR2
- fournir l’acte de cession de la demande antérieure FR1 de la société Z vers la société A, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’INPI vous invitant à fournir la copie de l’acte de cession de la demande.
- fournir une copie de la demande antérieure et mettre en évidence les éléments repris dans la demande FR2 au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’INPI.
Extrait N°2
Question :
Le 6 mars 2020, l’IUT Y et l’Université Z ont co déposé une demande de brevet français.
L’Université Z s’est constituée mandataire commun pour la procédure de délivrance devant l’INPI. Le 16 décembre 2020, l’INPI a notifié le rapport de recherche préliminaire (RRP) à l’Université Z.
Ce RRP n’étant pas favorable, les co déposants souhaitent retirer la demande afin d’en éviter sa publication.
Quelles sont les formalités à accomplir et dans quels délais ?
Réponse exhaustive :
La demande de brevet doit être retirée avant les débuts des préparatifs en vue de la publication afin d’en éviter la publication.
Date de publication prévue : premier vendredi suivant l’expiration du délai de 18 mois à compter de la date de dépôt. 6 mars 2020 + 18 mois = 6 septembre 2021, la date prévue de publication est donc le 10 septembre 2021 (premier vendredi suivant le 6 septembre 2021).
Les préparatifs sont de 6 semaines : 10 septembre 2021 – 6 semaines = 30 juillet 2021.
Il faudra donc demander la transformation avant le 30 juillet 2021.
Le mandataire commun devra également fournir un pouvoir spécial signé par l’IUT Y autorisant le mandataire commun à effectuer le retrait de la demande.
Extrait N°3
Question :
L’entreprise W souhaite faire opposition à un brevet de l’un de ses concurrents.
En consultant les bases de l’INPI, vous constatez :
- que la demande de brevet a été déposée le 19 décembre 2018
- que la notification invitant le titulaire à payer la taxe de délivrance dans un délai imparti de deux mois a été émise le 26 janvier 2021.
- que la mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 21/07 du 19/02/2021.
Sachant que la procédure d’opposition est entrée en vigueur le 1er avril 2020, est-il possible de faire opposition à ce brevet ? Si oui, jusqu’à quelle date ?
Réponse exhaustive :
La procédure d’opposition s’applique à tous les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020.
Le brevet ayant été délivré le 19 février 2021, après la date d’entrée en vigueur, il est possible de faire opposition à ce brevet.
L’opposition doit être formée dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance : 19/02/2021 + 9 mois = 19 novembre 2021.