Vous êtes inscrit ou vous souhaitez vous inscrire au Certificat Assistant Marques (CAM), voici des extraits de sujets traités dans les précédents examens écrits :
Extrait N°1
Question :
Comment pouvez-vous retrouver des exemples de marques UE enregistrées ayant acquis un caractère distinctif par l’usage ?
Sur quelle base pouvez-vous effectuer cette requête et comment faites-vous cette recherche ?
Réponse exhaustive :
Il est possible de retrouver ce type de marque sur eSearch plus, en utilisant la recherche avancée et en indiquant « Oui » dans la rubrique « Caractère distinctif acquis » ; dans le champ de recherche Trade mark status (EUTM), sélectionner « Registered ».
Extrait N°2
Question :
Vous êtes un(e) assistant(e) au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en PI.
La société française T vous consulte car elle a reçu le 20/01/2020 une opposition à l’encontre de sa marque européenne MARMITO déposée en septembre 2019 désignant des casseroles, formée par la société italienne M sur la base de sa marque de l’UE MARMITOT, désignant des récipients et ustensiles de cuisine, enregistrée en 2011.
1. Vous préparez une note lui expliquant les différentes étapes de la procédure d’opposition devant l’EUIPO en précisant les différents délais.
Réponse exhaustive :
- Acte d’opposition et fondements :
L’acte d’opposition doit être déposé dans un délai de 3mois à compter de la publication de la demande de MUE dans le Bulletin des marques de l’Union européenne.
L’acte d’opposition peut être fondé sur plusieurs droits antérieurs pour autant que l’opposant en soit titulaire.
- Recevabilité :
La division des oppositions, après avoir vérifié que le paiement a été effectué à temps, examine les exigences de base auxquelles doit satisfaire l’acte d’opposition. Si elle constate des irrégularités qu’il est possible de corriger, elle invite l’opposant à y remédier.
- Cooling off :
Au terme de cette phase, l’acte d’opposition est notifié au demandeur de la MUE. S’ouvre alors un délai de 2 mois au cours duquel les deux parties peuvent se contacter pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Il s’agit de la période de «cooling-off».
Cette période peut être étendue sur requête conjointe pour une durée de 22 mois supplémentaire.
Quand la période de «cooling-off» arrive à expiration sans que les parties ne soient parvenues à un règlement amiable, l’opposant dispose d’un délai de deux mois pour compléter son dossier à l’aide des preuves nécessaires pour établir son droit et soutenir ses arguments.
- Contradictoire :
L’Office communique alors au demandeur les documents reçus afin qu’il puisse présenter ses observations dans un délai de deux mois.
L’office communique au déposant les observations de l’opposant qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Lorsque l’office considère qu’il dispose de tous les éléments pour rendre une décision, il en informe les parties et rend une décision sur l’opposition.
- Preuves d’usage :
Le demandeur peut exiger de l’opposant qu’il prouve l’usage des marques sur lesquelles se fonde son opposition, pour autant que celles-ci aient une ancienneté de plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement. Les produits ou services pour lesquels il n’a pas été possible d’apporter la preuve de l’usage seront exclus de l’opposition.
Cela signifie que la procédure d’opposition ne pourra se poursuivre que pour les marques et produits et services pour lesquels la preuve d’un usage effectif et sérieux a été apportée.
Si la preuve de l’usage n’a été apportée pour aucun des produits et services pour lesquels la ou les marques antérieures sont enregistrées, l’opposition sera rejetée.
- Recours :
Un recours contre une décision d’opposition doit être formé devant la Chambre des Recours de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision et un mémoire exposant les motifs du recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Par, ailleurs, la société T vous indique qu’elle commercialise avec succès depuis 2015 en France et dans les pays de l’Union européenne une marmite en acier inoxydable, munie d’anses, mise au point par son bureau d’études. Le produit est très particulier en ce que le récipient fait office de passoire. En effet, une fois l’eau bouillie, celle-ci peut être égouttée par l’entremise du couvercle fermé et percé, sans avoir à l’ouvrir, ni à verser le contenu de la marmite dans une passoire. Elle évite à son utilisateur de se brûler. En outre, avec ce système, seule l’eau, à l’exclusion de tout aliment, est déversée dans l’évier.
La société Tartampion a entendu parler de la protection par le dessin et modèle communautaire.
2.Vous préparez une note sur la définition et les conditions de protection par le modèle communautaire et donnerez un avis sur le point de savoir si la marmite ci-dessus peut être valablement protégée par le dépôt d’un modèle communautaire.
Réponse exhaustive :
La protection conférée par un dessin ou modèle communautaire englobe les lignes, les contours, les couleurs, la forme et/ou la texture d’un produit sur lequel il est appliqué ou qui les incorpore.
Un modèle communautaire sera protégé s’il respecte les exigences de nouveauté et de caractère individuel à la date de dépôt de la demande.
Si le modèle a été divulgué par son titulaire dans le délai d’un an précédant le dépôt du modèle, la nouveauté n’est pas détruite.
Ici, le modèle de marmite a été commercialisé/divulgué en 2015, soit plus d’un an avant un possible dépôt, la nouveauté est donc détruite et le modèle déposé ne sera pas valide.