Vous êtes inscrit ou vous souhaitez vous inscrire au Certificat Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI), voici des extraits de sujets traités dans les précédents examens écrits :
Extrait N°1
Question :
La société X est copropriétaire d’un brevet FR avec la société Y. La société souhaite agir en contrefaçon sur la base du brevet FR. Pour ce faire, elle attire votre attention sur les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la copropriété de brevet. Elle vous indique également avoir conclu avec Y un règlement de copropriété réservant exclusivement à Y les possibilités d’agir en contrefaçon.
Que pouvez-vous dire à X ?
Réponse exhaustive :
Le régime de copropriété de brevet prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle est un régime supplétif auquel il est possible de déroger par le biais d’un règlement de copropriété. En l’espère, le règlement prévoit que seul Y peut agir en contrefaçon ; X ne peut donc agir en contrefaçon.
Extrait N°2
Question 1 :
Le chercheur du laboratoire Chimie Verte est approché par l’ENTREPRISE Y qui souhaite mieux connaître l’expertise de l’équipe qu’il dirige. Une réunion est programmée dans une semaine.
Que lui conseillez-vous ?
Réponse exhaustive :
Signature d’un NDA entre le Chimie Verte et l’ENTREPRISE Y pour encadrer la confidentialité des échanges. Prévoir la non utilisation des informations confidentielles
Question 2 :
Il vous précise qu’il est justement en train de travailler à la rédaction d’un brevet et vous demande si, selon vous, il peut en dévoiler le contenu à l’ENTREPRISE Y.
Réponse exhaustive :
Oui si NDA, n’entache pas le caractère de nouveauté de l’invention. Réponse inverse acceptée (non si pas de NDA entache le caractère de nouveauté)
Extrait N°3
Question :
Vous recherchez les marques françaises en vigueur comprenant un paysage, commençant ou contenant un mot commençant par les lettres «CLEAN».
Remplir/Cocher/ou Indiquer les cases permettant de réaliser cette recherche. Faire la requête en ligne et donner le nombre de résultats.
☐ Choix des bases : Marques françaises uniquement
☐ Cocher la case « marque en vigueur »
☐ Nom de la marque : CLEAN* (troncature * pour illimitée)
☐ Classification des éléments figuratifs « O6 – Paysages »
☐ Nombre de résultats: 4