L’enregistrement et la protection dans la durée d'une marque en France reposent sur des démarches administratives essentielles. Cette formation, alliant théorie et cas pratiques, offre une vision complète de ces procédures administratives effectuées auprès de l'INPI.

 À l'issue de cette formation, les participants maîtriseront la procédure d'enregistrement des marques auprès de l'INPI ainsi que les démarches de la vie du titre (inscriptions et renouvellement de la marque). Ils maîtriseront également les procédures administratives d'opposition, de nullité et de déchéance indispensables à la bonne gestion d’une marque en France.

Objectifs

• Maîtriser la procédure d’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ;

• Maîtriser les différents types d’inscriptions au Registre National des Marques (RNM) et les conséquences d’un oubli ;

• Maîtriser la procédure de renouvellement ;

• Maîtriser la gestion administrative de la procédure d’opposition, de nullité et de déchéance.

L’atteinte des objectifs pédagogiques est évaluée en cours et/ou en fin de formation. Elle est réalisée au moyen de quiz, exercices, cas pratiques ou mise en situation.

Public

Prérequis

Cette formation s’adresse à un public maîtrisant la terminologie et les principes généraux du droit des marques.

Dans le cas contraire, il est nécessaire d’avoir suivi au préalable la formation « Les essentiels de la propriété industrielle : la marque ».  

Programme

L’enregistrement des marques :

·      Qui peut déposer ?

·      Corrections, retrait total ou partiel ;

·      Principes de fond et de forme ;

·      Rappel des conditions de validité du signe ;

·      Cas particulier des marques de garanties et des marques collectives ;

·      Les classes de produits et services ;

·      Notifications et rejets : typologie, processus, délais.

Cas pratique : analyse de dépôts comportant des irrégularités de forme.

La procédure d’opposition :

·      La recevabilité de l’opposition :

- Droits antérieurs invocables ;

- Conditions de fond et de forme ;

- Les délais.

·      Le déroulement de la procédure ;

·      Les cas particuliers : suspension et clôture de la procédure.

Cas pratique : analyse de la recevabilité de demandes d’opposition.

Les procédures en nullité et en déchéance devant l’INPI :

·      Formation des demandes en nullité et en déchéance :

- Modalités ;

- Irrecevabilités (processus et délais).

·      Le déroulement de la procédure :

- Étapes de la procédure ;

- Modalités des communications (notifications de l’INPI et formats des échanges entre les parties).

·      Les cas particuliers : renonciation, suspension et clôture de la procédure.

Cas pratique : analyse de demandes en nullité et en déchéance comportant des irrégularités.

La vie de la marque :

·      L’inscription d’un évènement :

- Le Registre national des marques (RNM) ;

- L’opposabilité ;

- Les modalités d’inscription ;

- Les cas particuliers.

·      Le renouvellement :

- Les modalités ;

- Les causes d’irrecevabilité ;

- Le calcul des délais de renouvellement.

Cas pratique : analyse d’un renouvellement avec un changement de propriétaire.

Moyens pédagogiques

Transfert de compétences par la pratique et l’expérimentation.

Partage de ressources documentaires.

Intervenants

Le panel de formateurs est composé d’experts de l’INPI :

Juristes Marques : experts en examen des marques, ils apportent une connaissance approfondie des procédures d’enregistrement, mais aussi d’opposition, de nullité et de déchéance

Examinateurs de Titres : experts dans l’examen administratif des demandes d’inscriptions, renouvellements de titres, ils partagent leurs connaissances en gestion des dossiers administratifs.